Article R3135-4 du Code du travail – Sanction pénale applicable en Moselle Bas-Rhin Haut-Rhin
Code du travail · intitulé non officiel
Le fait de méconnaître les dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin des articles L. 3134-3 à L. 3134-9 ou des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Jurisprudence relative à l'Article R3135-4 du Code du travail
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2012-01-31
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