Article L3141-12 du Code du travail – Prise des congés dès l'embauche
Code du travail · intitulé non officiel
Les congés peuvent être pris dès l'embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et des règles de fractionnement du congé fixées dans les conditions prévues à la présente section.
Jurisprudence relative à l'Article L3141-12 du Code du travail
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2023-07-17