Article L3141-13 du Code du travail – Période de prise des congés payés
Code du travail · intitulé non officiel
Les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Jurisprudence relative à l'Article L3141-13 du Code du travail
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2014-07-18
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