Article L3141-20 du Code du travail – Dérogation au fractionnement et report des congés
Code du travail · intitulé non officiel
Il peut être dérogé aux règles de fractionnement et de report des congés prévues à la présente sous-section selon les modalités définies aux paragraphes 2 et 3.
Jurisprudence relative à l'Article L3141-20 du Code du travail
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2011-06-29