Article L3141-21-1 du Code du travail – Fixation conventionnelle d'une durée de report supérieure
Code du travail · intitulé non officiel
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer une durée de la période de report supérieure à celle prévue à l'article L. 3141-19-1.
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