Article L3141-6 du Code du travail – Réduction proportionnelle des droits à congé
Code du travail · intitulé non officiel
L'absence du salarié ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence.
Jurisprudence relative à l'Article L3141-6 du Code du travail
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