Article L3142-100 du Code du travail – Dommages-intérêts en cas de rupture illégale
Code du travail · intitulé non officiel
En cas de méconnaissance des dispositions du présent paragraphe, la partie lésée a droit à des dommages-intérêts fixés par le juge judiciaire, en plus de l'indemnité de licenciement.