Article L3142-101 du Code du travail – Nullité des stipulations contraires
Code du travail · intitulé non officiel
Toute stipulation contraire aux dispositions du présent paragraphe est nulle de plein droit.
Code du travail · intitulé non officiel
Toute stipulation contraire aux dispositions du présent paragraphe est nulle de plein droit.