Article L3142-21 du Code du travail – Effets du congé sur les droits du salarié
Code du travail · intitulé non officiel
La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.