Article L3142-22 du Code du travail – Réintégration du salarié à l'issue du congé
Code du travail · intitulé non officiel
A l'issue du congé ou de la période d'activité à temps partiel mentionnée à l'article L. 3142-20, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Jurisprudence relative à l'Article L3142-22 du Code du travail
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2012-11-13
2012-10-23
2012-09-25
Articles cités dans cet article
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