Article L3142-64 du Code du travail – Décret d'application du congé de représentation
Code du travail · intitulé non officiel
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les conditions d'indemnisation du salarié par l'Etat.
Jurisprudence relative à l'Article L3142-64 du Code du travail
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2016-05-23