Article L3152-1 du Code du travail – Alimentation du compte épargne-temps
Code du travail · intitulé non officiel
La convention ou l'accord collectif détermine dans quelles conditions et limites le compte épargne-temps peut être alimenté en temps ou en argent à l'initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l'initiative de l'employeur.