Article L3152-2 du Code du travail – Gestion et transfert des droits du compte épargne-temps
Code du travail · intitulé non officiel
La convention ou l'accord collectif définit les modalités de gestion du compte épargne-temps et détermine les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits d'un employeur à un autre.
Jurisprudence relative à l'Article L3152-2 du Code du travail
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