Article L3231-7 du Code du travail – Procédure de fixation du taux du SMIC
Code du travail · intitulé non officiel
Le taux du salaire minimum de croissance est fixé par voie réglementaire à l'issue d'une procédure déterminée par décret.
Jurisprudence relative à l'Article L3231-7 du Code du travail
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