Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article L3241-1 du Code du travail – Modalités de paiement du salaire

Code du travail · intitulé non officiel

Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire. Le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire.

Toute stipulation contraire est nulle.

En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande.

Au-delà d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Jurisprudence relative à l'Article L3241-1 du Code du travail

1

Articles qui renvoient à cet article

2

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.