Article R3246-1 du Code du travail – Sanction pénale des infractions au paiement du salaire
Code du travail · intitulé non officiel
Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L. 3241-1, L. 3242-1, alinéa 3, L. 3242-3 et L. 3242-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Jurisprudence relative à l'Article R3246-1 du Code du travail
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2016-12-20
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