Article L3244-2 du Code du travail – Ajout des sommes au salaire fixe
Code du travail · intitulé non officiel
Les sommes mentionnées à l'article L. 3244-1 s'ajoutent au salaire fixe, sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti par l'employeur.
Jurisprudence relative à l'Article L3244-2 du Code du travail
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