Article R3246-3 du Code du travail – Sanction pénale des infractions relatives aux pourboires
Code du travail · intitulé non officiel
Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux pourboires des articles L. 3244-1 et L. 3244-2 et celle des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article R. 3244-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
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