Article L3251-1 du Code du travail – Interdiction de retenue sur salaire pour fournitures
Code du travail · intitulé non officiel
L'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.
Jurisprudence relative à l'Article L3251-1 du Code du travail
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2012-02-07
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