Article L3325-4 du Code du travail – Application du chapitre au supplément de réserve spéciale
Code du travail · intitulé non officiel
Les dispositions du présent chapitre sont applicables au supplément de réserve spéciale de participation mentionné à l'article L. 3324-9.
Articles cités dans cet article
1
Articles qui renvoient à cet article
2