Article L3332-7 du Code du travail – Information des salariés sur le plan d'épargne d'entreprise
Code du travail · intitulé non officiel
Le règlement du plan d'épargne d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu. Il prévoit des conditions de mise en œuvre d'une aide à la décision pour les bénéficiaires.
Jurisprudence relative à l'Article L3332-7 du Code du travail
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2009-06-17
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