Article R3332-4 du Code du travail – Dépôt du règlement du plan d'épargne d'entreprise
Code du travail · intitulé non officiel
Le règlement du plan d'épargne d'entreprise mentionné aux articles L. 3332-7 et L. 3332-9 est déposé, avec les annexes relatives aux critères de choix et à la liste des instruments de placements, sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4.
Le document unilatéral mentionné aux articles L. 3332-6-1 et L. 3333-7-1 est déposé sur la même plateforme.
Articles cités dans cet article
5
- Article L3332-6-1Application d'un dispositif d'épargne de branche
- Article L3332-7Information des salariés sur le plan d'épargne d'entreprise
- Article L3332-9Dépôt des règlements des plans d'épargne d'entreprise
- Article L3333-7-1Application d'un accord de branche d'épargne interentreprises
- Article D2231-4Dépôt dématérialisé des accords d'entreprise
Articles qui renvoient à cet article
1