Article L3344-2 du Code du travail – Extension aux groupes de sociétés coopératives
Code du travail · intitulé non officiel
Les dispositifs d'augmentation du capital mentionnés à l'article L. 3344-1 peuvent également être mis en place au sein d'un groupe constitué par des sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les unions qu'elles ont constituées et les filiales que celles-ci détiennent.
Articles cités dans cet article
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Articles qui renvoient à cet article
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- Article L3332-10Plafond des versements annuels aux plans d'épargne d'entreprise
- Article L3332-15Affectation des sommes du plan d'épargne d'entreprise
- Article L3334-12Restrictions aux placements du plan retraite collectif
- Article L3342-1Bénéficiaires des accords d'intéressement et de participation
- Article L3347-1Application aux régimes d'intéressement unilatéraux
- Article R3332-25Application aux plans d'épargne de groupe
- Article R3332-27Évaluation des obligations non négociées