Article L3422-4 du Code du travail – Adaptation des dates applicables à Mayotte
Code du travail · intitulé non officiel
Pour l'application à Mayotte des articles L. 3141-13 et L. 3141-23, les mots : “ du 1er mai au 31 octobre ” sont remplacés par les mots : “ du 1er juillet au 31 décembre ”.
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