Article L3423-1 du Code du travail – Relèvement du salaire minimum outre-mer
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsque le salaire minimum applicable en métropole est relevé en application des articles L. 3231-4 et L. 3231-5, le salaire minimum de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est relevé à la même date et dans les mêmes proportions.
Jurisprudence relative à l'Article L3423-1 du Code du travail
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Articles cités dans cet article
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- Article L3231-4Indexation du salaire minimum sur les prix
- Article L3231-5Relèvement du salaire minimum en cas de hausse
Articles qui renvoient à cet article
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