Article L3231-4 du Code du travail – Indexation du salaire minimum sur les prix
Code du travail · intitulé non officiel
La garantie du pouvoir d'achat des salariés prévue au 1° de l'article L. 3231-2 est assurée par l'indexation du salaire minimum de croissance sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglementaire.
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