Article L3423-8 du Code du travail – Réduction de la rémunération mensuelle minimale
Code du travail · intitulé non officiel
La rémunération mensuelle minimale est réduite à due concurrence lorsque :
1° Au cours du mois considéré, le travailleur a accompli un nombre d'heures inférieur à la durée contractuelle du travail pour l'un des motifs suivants :
a)Suspension du contrat de travail, notamment par suite d'absence du salarié ou par suite de maladie, d'accident ou de maternité ;
b)Effet direct d'une cessation collective du travail ;
2° Le contrat de travail a débuté ou s'est terminé au cours du mois considéré.
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