Article L4153-7 du Code du travail – Interdiction de confier un enfant à des indigents
Code du travail · intitulé non officiel
Il est interdit aux père, mère, tuteurs ou employeurs, et généralement à toute personne ayant autorité sur un enfant ou en ayant la garde, de le placer sous la conduite de vagabonds, de personnes sans moyens de subsistance ou se livrant à la mendicité.
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