Article L4163-8-3 du Code du travail – Instruction et prise en charge des projets
Code du travail · intitulé non officiel
Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 assurent l'instruction et la prise en charge administrative et financière des projets de reconversion professionnelle, dans des conditions fixées par décret.
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