Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article L4163-8-5 du Code du travail – Effets du congé de reconversion professionnelle sur l'ancienneté

Code du travail · intitulé non officiel

La durée du congé de reconversion professionnelle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.