Article L4163-9 du Code du travail – Droit à réduction de la durée de travail
Code du travail · intitulé non officiel
Le salarié titulaire d'un compte professionnel de prévention a droit, dans les conditions et limites prévues aux articles L. 4163-5 et L. 4163-7, à une réduction de sa durée de travail.
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