Article L4511-1 du Code du travail – Prévention des risques liés aux entreprises extérieures
Code du travail · intitulé non officiel
Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, liés aux travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en application des articles L. 4111-6 et L. 4611-8.
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