Article L4111-6 du Code du travail – Décrets d'application sur la santé et sécurité

Code du travail · intitulé non officiel

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :

1° Les modalités de l'évaluation des risques et de la mise en oeuvre des actions de prévention pour la santé et la sécurité des travailleurs prévues aux articles L. 4121-3 à L. 4121-5 ;

2° Les mesures générales de santé et de sécurité ;

3° Les prescriptions particulières relatives soit à certaines professions, soit à certains modes de travail, soit à certains risques ;

4° Les conditions d'information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier ;

5° Les conditions dans lesquelles les formations à la sécurité sont organisées et dispensées.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Jurisprudence relative à l'Article L4111-6 du Code du travail

17NT01951

2019-06-04

Cour de cassation, CHAMBRE_CRIMINELLE, C1700791

2017-04-19

Conseil d'État, 1ère chambre, 390040

2016-06-29

Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 360829

2014-06-04

Articles cités dans cet article

Articles qui renvoient à cet article

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.