Article L4523-6 du Code du travail – Augmentation conventionnelle du nombre de représentants du personnel
Code du travail · intitulé non officiel
Le nombre de représentants du personnel au comité social et économique est augmenté par voie de convention collective ou d'accord collectif de travail entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Jurisprudence relative à l'Article L4523-6 du Code du travail
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