Article L4523-5 du Code du travail – Recours à un expert en risques technologiques
Code du travail · intitulé non officiel
Le comité social et économique peut faire appel à un expert en risques technologiques, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables dans les établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base.
Jurisprudence relative à l'Article L4523-5 du Code du travail
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