Article L4523-8 du Code du travail – Invitation de l'autorité de police des installations
Code du travail · intitulé non officiel
L'autorité chargée de la police des installations est invitée aux réunions du comité social et économique et de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions prévues à l'article L. 2314-3.
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