Article L4523-7-1 du Code du travail – Majoration des heures de délégation
Code du travail · intitulé non officiel
A défaut d'accord, le nombre d'heures de délégation prévu à l'article L. 2315-7, accordé aux représentants du personnel au comité social et économique pour exercer leurs fonctions, est majoré de 30 %.
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