Article L4621-1 du Code du travail – Champ d'application du livre santé au travail
Code du travail · intitulé non officiel
Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs.
Elles sont également applicables aux établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 4111-1.
Jurisprudence relative à l'Article L4621-1 du Code du travail
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2020-09-29
2014-01-30
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