Article L4621-2 du Code du travail – Détermination des seuils d'effectif applicables
Code du travail · intitulé non officiel
Par dérogation aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3, pour l'application de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie de la partie réglementaire, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'effectif salarié et les règles de franchissement des seuils d'effectif sont déterminés.
Articles cités dans cet article
2