Article L4622-16-1 du Code du travail – Communication et publicité des informations du service interentreprises

Le service de prévention et de santé au travail interentreprises communique à ses adhérents ainsi qu'au comité régional de prévention et de santé au travail et rend publics :

1° Son offre de services relevant de l'ensemble socle mentionné à l'article L. 4622-9-1 ;

2° Son offre de services complémentaires ;

3° Le montant des cotisations, la grille tarifaire et leur évolution ;

4° L'ensemble des documents dont la liste est fixée par décret.

Les conditions de transmission et de publicité de ces documents sont précisées par décret.