Article L4622-17 du Code du travail – Décrets d'organisation des services de prévention
Code du travail · intitulé non officiel
Des décrets déterminent les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de prévention et de santé au travail ainsi que les adaptations à ces conditions dans les services de santé des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.
Jurisprudence relative à l'Article L4622-17 du Code du travail
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