Article L4623-8 du Code du travail – Indépendance professionnelle du médecin du travail
Code du travail · intitulé non officiel
Dans les conditions d'indépendance professionnelle définies et garanties par la loi, le médecin du travail assure les missions qui lui sont dévolues par le présent code.
Jurisprudence relative à l'Article L4623-8 du Code du travail
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2012-06-25