Article L4721-6 du Code du travail – Délai fixé par la mise en demeure
Code du travail · intitulé non officiel
La mise en demeure indique les infractions constatées et fixe un délai à l'expiration duquel ces infractions doivent avoir disparu.
Ce délai est fixé en tenant compte des circonstances. Il est établi à partir du délai minimum prévu dans chaque cas par les décrets pris en application des articles L. 4111-6 et L. 4321-4. Il ne peut être inférieur à quatre jours.
Jurisprudence relative à l'Article L4721-6 du Code du travail
1
2019-06-04
Articles cités dans cet article
2
- Article L4111-6Décrets d'application sur la santé et sécurité
- Article L4321-4Mesures d'organisation et prescriptions de sécurité des équipements
Articles qui renvoient à cet article
1