Article L4741-7 du Code du travail – Responsabilité civile de l'employeur
Code du travail · intitulé non officiel
L'employeur est civilement responsable des condamnations prononcées contre ses directeurs, gérants ou délégataires.
Code du travail · intitulé non officiel
L'employeur est civilement responsable des condamnations prononcées contre ses directeurs, gérants ou délégataires.