Article L4741-8 du Code du travail – Emploi de mineurs à la mendicité
Code du travail · intitulé non officiel
Le fait d'employer des mineurs à la mendicité habituelle, soit ouvertement, soit sous l'apparence d'une profession, est puni des peines prévues aux articles 225-12-6 et 227-29 du code pénal.