Article L4744-2 du Code du travail – Défaut de déclaration préalable du maître d'ouvrage
Code du travail · intitulé non officiel
Le fait pour un maître d'ouvrage de ne pas adresser à l'autorité administrative la déclaration préalable prévue à l'article L. 4532-1 est puni d'une amende de 4 500 euros.
Articles cités dans cet article
1