Article L4744-5 du Code du travail – Défaut de remise du plan de sécurité
Code du travail · intitulé non officiel
Le fait pour l'entrepreneur de ne pas remettre au maître d'ouvrage ou au coordonnateur le plan particulier de sécurité et de protection de la santé des travailleurs prévu à l'article L. 4532-9 est puni d'une amende de 9 000 euros.
La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros. La juridiction peut, en outre, prononcer les peines prévues à l'article L. 4741-5.
Jurisprudence relative à l'Article L4744-5 du Code du travail
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Articles cités dans cet article
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- Article L4532-9Établissement du plan particulier de sécurité
- Article L4741-5Affichage du jugement et interdiction d'exercer
Articles qui renvoient à cet article
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