Article L5134-58 du Code du travail – Bénéficiaires de l'aide de l'Etat
Code du travail · intitulé non officiel
Les employeurs soumis à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 5422-13, à l'exception des particuliers, bénéficient pour chaque contrat jeune en entreprise d'une aide de l'Etat.
Les employeurs de pêche maritime bénéficient également de cette aide.
Articles cités dans cet article
1
Articles qui renvoient à cet article
1