Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article L5134-58 du Code du travail – Bénéficiaires de l'aide de l'Etat

Code du travail · intitulé non officiel

Les employeurs soumis à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 5422-13, à l'exception des particuliers, bénéficient pour chaque contrat jeune en entreprise d'une aide de l'Etat.

Les employeurs de pêche maritime bénéficient également de cette aide.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Articles cités dans cet article

1

Articles qui renvoient à cet article

1

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.