Article L5422-13 du Code du travail – Obligation d'assurance contre le chômage
Code du travail · intitulé non officiel
Sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance, tout employeur assure contre le risque de privation d'emploi tout salarié, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés.
L'adhésion au régime d'assurance ne peut être refusée.
Jurisprudence relative à l'Article L5422-13 du Code du travail
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2023-03-16
Articles cités dans cet article
1
Articles qui renvoient à cet article
11
- Article L3253-6Assurance contre le risque de non-paiement des salaires
- Article L5134-58Bénéficiaires de l'aide de l'Etat
- Article L5134-66Employeurs éligibles aux aides du contrat initiative-emploi
- Article L5134-111Employeurs éligibles à l'aide à l'emploi d'avenir
- Article L5312-12-2Décision relative à l'assujettissement à l'assurance chômage
- Article L5422-9Financement de l'allocation d'assurance chômage
- Article L5424-4Coordination des règles d'indemnisation entre régimes
- Article L6227-9Prise en charge des cotisations par l'Etat
- Article R5422-5Obligation d'affiliation de l'employeur
- Article R5424-5
- Article R5429-1