Article L5134-66-1 du Code du travail – Bilan préalable à l'attribution d'une nouvelle aide
Code du travail · intitulé non officiel
La décision d'attribution d'une nouvelle aide à l'insertion professionnelle est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre d'un contrat aidé antérieur.
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